Loi Scellier ancien
Ne sont concernés par la loi Scellier que les logements anciens réhabilités. Les conditions sont très strictes et les démarches assez contraignantes :
A – L’acquéreur devra faire établir par un professionnel que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence pour au moins 4 rubriques. Un état descriptif devra être établi avant travaux sur lequel devra figurer les rubriques définies par le décret et l’arrêté du 19 décembre 2003, le professionnel devra également fournir une attestation mentionnant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond par aux caractéristiques de la décence.
B – Les travaux devront être réalisés
C – Le propriétaire bailleur devra, après travaux, faire établir un nouveau descriptif reprenant les rubriques de celui établi avant travaux et justifier qu’au moins 6 performances ont été obtenues après travaux.
Les rubriques mentionnées et renseignées dans les états descriptif sont au nombre de 15 :
- Composition du logement
- Etat général du gros œuvre
- Etanchéité
- Toiture et charpente
- Balcon, terrasse, rampes, rambardes et garde-corps
- Présence ou absence de plomb et risques d’accessibilité dans les peintures
- Présence ou absence d’amiante dans les matériaux dégradés
- Réseau électrique (sécurité et installation en fonction des équipements prévisibles)
- Gaz (état général et sécurité)
- Réseau eau (raccordements, évacuation des eaux vannes et eaux usées, alimentation en eau potable, nature des matériaux des canalisations)
- Installation sanitaire (WC, baignoire ou douche, eau chaude et froide)
- Existence d’une cuisine, évier, eau chaude et froide, emplacement pour équipement de cuisson
- Chauffage : état général, adaptation aux dispositifs d’alimentation en énergie et évacuation des produits de combustion
- Ventilation et ouvertures (descriptif et état général)
- Etat des parois menuiseries extérieures et vitrage
Après la réalisation des travaux, le propriétaire bailleur devra, avec justificatifs, faire constater que les performances du logement sont atteintes pour minimum 6 des points suivants :
- Respect des conditions minimales de surface et de volume habitables (art. R-111-2 du code de la construction et de l’habitation)
- Absence de risque d’accessibilité au plomb (dans le logement et les parties communes de l’immeuble)
- Absence d’amiante et autres matériaux dégradés contenant de l’amiante
- Respect des normes de sécurité en matière d’installation électrique
- Respect des normes de sécurité en matière d’installation gaz
- Evacuation des eaux usées et eaux de vannes (colonnes ventilées, siphons)
- Existence d’une salle de bains ou salle d’eau (avec eau chaude et froide
- Existence d’un WC séparé des pièces principales
- Protection solaire des fenêtres exposées (volets, store ou contrevents)
- Isolation des combles si le logement est sous combles
- Ensemble des portes-fenêtres et fenêtres de caractéristique thermique inférieure ou égale à 2.9 W/m3K et compatible avec la ventilation
Il convient donc de comprendre que 12 des performances techniques doivent être présentes sur les 15 points de contrôle.
Les deux états descriptifs ainsi que les attestations doivent être réalisés par un technicien de la construction qualifié indépendant des personnes morales ou physiques qui réalisent les travaux et couvert par une assurance.
En conclusion :
Il convient de bien se renseigner auprès des professionnels avant de se lancer.
Le choix de la réhabilitation peut s’avérer intéressant si le coût du logement, le coût de sa réhabilitation et la durée des travaux, son emplacement en vue d’une bonne location, sont inférieurs au prix d’un logement neuf équivalent.
A noter : La base de réduction d’impôt est égale au prix d’achat du logement majoré du coût des travaux dans la limite de 300 000 €.
Pour 2010 – 25 % de réduction
Pour 2011 – 13.5 % en Scellier classique – 22.5 % en Scellier BBC