PLUS-VALUES IMMOBILIERES 2012
Le système d’abattement des plus-values immobilières est réformé par la deuxième loi de finances rectificative et son application est entrée en vigueur depuis le 1er février 2012.
Toute personne physiques domiciliée ou non en France ainsi que les SCI (sociétés civiles immobilières) sont imposables : sur les ventes de biens immobiliers (inclus les terrains à bâtir), sur les droits portants sur des biens immobiliers (nue-propriété, usufruit) et sur les parts de société à caractère immobilier (société possédant plus de 5O% de sa valeur en biens immobiliers non affecté à sa propre exploitation à la fin des 3 derniers exercices)
Les cessions à titre gratuit telles que succession ou donation ne sont pas imposables.
Les biens immobiliers constituant la résidence principale du vendeur au jour de la cession sont exonérés de plus-values ainsi que les dépendances immédiates cédées en même temps.
L’exonération s’applique si le bien est vacant au jour de la cession mais que le propriétaire l’a occupé jusqu’au jour de la mise en vente à condition que la vente intervienne dans un délai normal, c'est-à-dire en comparaison avec les délais moyens de vente pour des biens similaires.
Pour un bien vendu par un couple séparé ou divorcé, l’exonération sera possible si le logement constituait leur résidence principale ou moment de la séparation et si la vente est motivée par leur séparation et intervient dans un délai normal après leur rupture.
Enfin, là aussi l’exonération est possible si le bien est occupé par le futur acquéreur à partir ducompromis de vente à condition que cette occupation par l’acheteur soit liée à la vente et que l’acte de vente soit signé dans un délai normal à partir de la signature du compromis.
La première vente d’un logement (résidence secondaire ou investissement locatif) est également exonérée d’impôt sur les plus-values si le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant ladite vente et s’il réemploie le montant de sa vente pour l’achat de sa résidence principale dans les 24 mois suivants.
Exonération des anciennes résidences principales de retraités ou invalides : La Loi de Finances rectificative exonère les plus-values réalisées par les retraités ou invalides qui cèdent dans les deux ans après leur départ leur ancienne résidence principale et résident en maison de retraite ou foyer d'accueil.
Conditions : (être non assujettis à l’ISF et dans la limite de 23 572 € pour une personne seule et à 5 507 € pour chaque demi-part supplémentaire)
Depuis le 1er f février 2012, la première cession d’un logement que ce soit une résidence secondaire ou un investissement locatif est exonérée d’impôt sur les plus-values sous réserve que le vendeur ne soit pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente et qu’il réemploie le montant de cette vente dans l’acquisition de sa résidence principale dans les 24 mois suivant. Au cas ou le réemploi serait partiel, l’exonération sera au prorata de la somme utilisée.
Toute vente de bien immobilier est exonérée de l’impôt sur les plus-values si le prix est inférieur à 15 000 €
Enfin, sont exonéré de l’impôt sur les plus-values les biens détenus au-delà de 30 ans.