Recours en cas de vices cachés
Un logement rentre dans le parc ancien dès qu’il a été vendu 1 fois, peut importe alors la date de construction. Si quelques mois après l’achat d’un bien l’acquéreur découvre de graves défauts, il a deux solutions :
La garantie décennale
Si le logement à moins de 10 ans, le constructeur ou le promoteur doit réparer les défauts qui rendent le logement impropre à sa destination ou affecte sa solidité comme des fondations mal exécutées ou une toiture défectueuse également visés les dommages susceptibles d’affecter l’un des éléments du bâtiment ainsi que ses équipements indissociables comme des joints de terrasses entrainant des infiltrations d’eau, un défaut d’escalier empêchant la montée à l’étage...
L’acquéreur doit adresser au professionnel un courrier recommandé avec accusé réception en décrivant les malfaçons. Il est également possible de lui adresser une mise en demeure ou de saisir le tribunal de grande instance.
Au-delà de 10 ans
Si l’acquéreur constate l’apparition de vice caché au moment de la vente, il peut faire jouer l’action des garanties de vices cachés prévue par l’article 1648 du Code civil. Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies : Le vice doit être caché au moment de la vente, c’est-à-dire indécelable même aux regards d’un technicien ou d’un professionnel
L’action doit être intentée rapidement, c’est-à-dire quelques semaines après l’acquisition. Il est alors possible soit à l’amiable, soit devant le tribunal de grande instance de demander soit l’annulation de la vente, soit une indemnité réduisant ainsi le prix de la vente, soit le versement du montant nécessaires aux réparations du vice caché.