GRL – garantie risques locatifs
La GRL est une garantie « loyers impayés », mise en place par l’Etat et Action Logement (1% Logement).
La GRL est ouverte aux bailleurs privés - personnes physiques ou SCI entre parents (jusqu’au 4ème degré).
Sont exclus :
- - les personnes morales,
- - les sous-locations,
- - les baux commerciaux, ruraux ou professionnels.
Vous êtes propriétaire-bailleur, pour souscrire la GRL, vous devez vous adresser à un assureur, adhérent du dispositif.
LES AVANTAGES DE LA GRL
Le contrat d’assurance est accordé, quel que soit le statut professionnel du locataire :Salariés bénéficiant du 1% Logement, salariés titulaires d’un CDD ou d’un CDI, personnes de moins de 30 ans en situation ou recherche d’emploi, demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires des minima sociaux, étudiants (boursiers ou non), retraités.
Il existe 2 conditions pour bénéficier de la GRL
- - Le loyer ne doit pas dépasser 2 000 €/mois charges comprises
- - Le loyer ne doit pas dépasser 50% du revenu du locataire
LES GARANTIES OFFERTES
La GRL couvre le loyer et les charges (taxes locatives comprises) ainsi que les frais de contentieux :
- - impayé total pendant 2 mois consécutifs ou non,
- - impayé partiel au moins égal à 1 mois de loyer (charges incluses) sur une durée de 12 mois après déduction des aides au logement versées au bailleur. Plafond d’indemnisation : 70.000 €
- - Dégradations locatives : En cas de dégradations constatées lors de la reprise du logement par le bailleur et imputables au locataire, le coût des travaux de remise en état est pris en charges jusqu’à 7 700 € pour un logement vide, 3 500 € pour un logement meubléFranchise égale au montant du dépôt de garantie
- - Frais de contentieux : Frais de recouvrement de l’impayé ou le remboursement des dégradations (frais de procédure, honoraires d’huissier, d’avocat…). Pour être indemnisé vous devez vous adresser à votre assureur.
Vous devez demander à la CAF, le versement direct des aides au logement (si le locataire est éligible).
COÛT DE L’ASSURANCE
Le montant de la prime est fixé à 2,5% mais il peut varier en fonction des propositions des compagnies d’assurances. Le montant de la prime est déductible des revenus fonciers.