Le LOCA-PASS®
Il est destiné à faciliter l’accès des jeunes ou leur maintien dans un logement locatif. Il concerne les salariés des entreprises du secteur assujetti au "1 % logement", les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d’activité dans le secteur marchand, les étudiants boursiers et les saisonniers du secteur touristique et certains retraités.
Il s’agit d’un dispositif à système ouvert dès lors que les conditions à remplir sont observées par les bénéficiaires. Ces aides, octroyées par les organismes collecteurs du "1% logement (participation des employeurs à l’effort de construction)", peuvent prendre deux formes :
- - une avance finançant le dépôt de garantie lors de l’entrée dans les lieux du locataire, avance sous forme d’un prêt sans intérêt et remboursable sur une durée maximale de 36 mois ;
- - une garantie assurant au bailleur le paiement des loyers et des charges locatives. Cette garantie couvre jusqu’à 18 mois de loyers et de charges, et prend la forme d’un engagement de caution de l’organisme collecteur, annexé au bail.
L’octroi de la garantie et/ou de l’avance LOCA-PASS® est automatique dès lors que le demandeur remplit les conditions ; il lui suffit de s’adresser à l’organisme collecteur le plus proche de son domicile ; à défaut de réponse dans le délai de 8 jours, l’aide est considérée comme accordée.
Nouvelles disposition applicables depuis le 01/09/2010
L’avance est totalement gratuite, taux du prêt T.E.G. 0%, il n’y a pas de frais de dossier
La durée du prêt est modulable entre 6 et 25 mois, le remboursement intervient 3 mois après son versement, il est au minimum de 20 €uros par mois
L’avance est faite sur présentation du contrat de location
Le montant de l’avance est limité à 500 € quel que soit le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire/bailleur, il est directement versé au locataire si ce dépôt de garantie dépasse 500 €.
Sont bénéficiaires de l’avance LOCA -PASS®
Les salariés du secteur privé non agricole ou du secteur public assujetti à Action Logement
Les retraités depuis moins de 5 ans du secteur privé non agricole ou du secteur public assujetti à Action Logement
Les personnes de moins de 30 ans, en contrat de travail quelque soit la nature de l’entreprise (y compris le secteur agricole), les fonctionnais non titulaires, les personnes en formation en entreprise (alternance ou contrat de qualification, les personnes en recherche d’emploi, les étudiants boursiers d’Etat, les étudiants titulaires d’une convention de stage d’au moins 3 mois (en cours au moment de la demande), les étudiants titulaires d’un contrat de travail d’au moins 3 mois (en cours au moment de la demande), les étudiants ayant eu 1 ou plusieurs CDD au cours des 6 mois précédent la demande et d’une durée minimale cumulée de 3 mois.