LOCATION MEUBLEE
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.
Comme toute location, il convient d’établir un bail de location dans lequel seront mentionnées avec précisions toutes les caractéristiques du logement ainsi que les accords passés, à savoir :
La durée : elle doit être d'un an (si vous êtes étudiant, le bail peut être limité à 9 mois et n'est pas automatiquement reconduit)
La reconduction tacite du bail pour un an si vous ou le propriétaire ne donnez pas congé. Vous pouvez donner congé à tout moment avec un préavis de un mois
Le bailleur peut à l'expiration du contrat et en respectant un préavis de 3 mois proposer un renouvellement du bail, en modifiant certaines conditions comme le loyer (si vous acceptez, le contrat se renouvelle pour un an)
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à condition de le justifier (vente, récupération du bien pour y habiter, non respect par le locataire des ses obligations)
Une fois ces exigences respectées et compte tenu de la grande liberté qui règne en matière de baux meublés, veillez à ce qu'un certain nombre de règles soit consignées dans le bail :
- Le point de départ de la location
- La description des locaux et des annexes
- Le montant du loyer
- Le montant des charges
- Les modalités de paiement
- Les règles de révision du loyer
- Le montant du dépôt de garantie et ses modalités de restitution
- Le paiement des taxes comme la redevance audiovisuelle ou la taxe d'habitation (qui peut être calculé au prorata de la durée d''occupation) ;
- La forme sous laquelle le congé doit être donné (lettre recommandée...) ;
- Si vous devez ou non prendre une assurance.