Location saisonnière ou de vacances
La location saisonnière se pratique de plus en plus tout au long de l’année et notamment pendant les vacances scolaires (toussaint, noël…) Il s’agit d’une location meublée ce qui implique donc la présence de meubles (lits, table, chaises, armoire) ainsi qu’au minimum une salle d’eau et bien entendu une cuisine équipée d’un frigo et d’une gazinière, bref tout ce dont on a besoin pour la vie courante. La location saisonnière ne doit pas excéder (en théorie) « la saison » c’est-à-dire 3 mois. Elle peut se pratiquer à la journée, la semaine ou le mois mais ne doit en aucun cas constituer la résidence principale du locataire.
Comme pour toute location, il convient d’établir un bail de la durée de la location dans lequel seront mentionnées avec précisions toutes les caractéristiques du logement, du type à la surface en passant par la localisation afin de déterminer le montant du loyer. Les charges, sauf si elles sont comprises dans le prix du loyer, peuvent être calculées forfaitairement à l'avance, soit selon les consommations réelles d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone. Dans ce dernier cas de figure, la régularisation intervient à la fin du séjour ou quelques semaines plus tard compte tenu des délais de facturation de ces différentes prestations. En l'espèce, il ne faut pas oublier de faire relever les compteurs lors de l'état des lieux à l'entrée comme à la sortie pour éviter toute contestation d'une des deux parties.
Ne pas oublier de faire un état des lieux d’entrée et de sortie Un "état descriptif et des conditions de location" doit être envoyé en deux exemplaires, un pour le bailleur ou son mandataire, et l'autre pour le candidat-locataire. Sachez que si les renseignements portés à l'"état descriptif et des conditions de location" sont inexactes, le bailleur ou son mandataire pourra être condamné au paiement d'une amende.
A la lecture de la loi, la location saisonnière n’est soumise qu’aux conditions du Code civil pour son organisation, elle est donc totalement libre
Conditions de réservation : Soyez attentif aux termes employés dans le contrat, car dans un contrat de location-saisonnière, le choix erroné d'un terme peut avoir des conséquences importantes en cas de résiliation.
Un acompte est un engagement ferme et définitif. En cas d'annulation, le locataire peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n'aura pu être reloué à une autre personne. Toutefois, la jurisprudence admet qu'en cas d'événement imprévisible et insurmontable, le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.
Les arrhes représentent un moyen de dédit. Le locataire est libre de se désister, cependant les arrhes restent acquises au propriétaire (ce dernier est considéré comme ayant subi un préjudice du fait du désistement du locataire ayant porté une option sur le bien mis en location). Inversement, si c'est le propriétaire qui renonce à la location de son bien, l'article 1590 du Code Civil impose à ce dernier la restitution du double du montant des arrhes versées par les locataires.
En retour, le locataire peut demander une indemnisation au propriétaire si la résiliation émane de son propre fait. L'on constate alors un préjudice moral et matériel qui se matérialise par des vacances fortementcompromis es, des dépenses supplémentaires occasionnées par ce changement de circonstances.
.En résumé, il est conseillé de préciser la nature de la somme versée dans le contrat de location. Si le montant versé constitue un acompte (en d'autres termes, une partie du prix de location) ou des arrhes.
En matière de dépôt de garantie, la législation ne s'applique qu'aux professionnels. Les particuliers qui louent occasionnellement un logement ne sont pas visés par la législation en vigueur.
Assurances :
Le propriétaire du logement peut demander au locataire la fourniture d'une photocopie d'une attestation d'assurance afin de vérifier en tant que preneur des lieux, si vous êtes couvert contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, …), soit par une extension " villégiature " de la police d'assurance que vous avez contractée pour votre habitation principale, soit par un contrat spécifique limité à votre séjour dans la location. Il n’est pas inutile de vérifier le montant de la garantie par rapport à la valeur du mobilier présent dans le logement. Cette estimation peut apparaître dans le contrat. Etre assuré personnellement pour les éventuels dégâts matériels dont vous pourriez être responsable est important, car la compagnie d'assurance du propriétaire des lieux pourra se retourner contre vous…