Articles immobiliers rubrique Loi de protection

En règle générale, il vaut mieux privilégier un DDT, le coût sera moins élevé. Sachez enfin que les diagnostics obligatoires ne sont pas les mêmes si vous vendez votre bien ou si vous le mettez en location.... lire la suite

Depuis le 1er juillet 2012, deux arrêtés du 7 mars et du 27 avril renforcent la législation qui encadre l’obligation d’un diagnostic assainissement que le bien... lire la suite

Prévue par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain …) situé, à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ... lire la suite

Conçue afin de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier, la loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, est entrée en application le 19 juin 1997. Désormais la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis... lire la suite

La loi SCRIVENER n° 79-596 du 13 juillet 1979 du code de la consommation (L.312-1 et suivants) a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit... lire la suite

Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, oblige les propriétaires... lire la suite

Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation... lire la suite

Protection contre le plomb lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures. Les biens immobiliers concernés : Tout immeuble à usage d'habitation, construit ou rénové avant... lire la suite

L'extension récente et la gravité du phénomène " termite " ont contraint le législateur à prendre des mesures. Impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites... lire la suite