Déposer une annonce immobilière gratuite pour les particuliers

Les conditions de dépôt des annonces

Article 1 ‐ Gratuité des annonces :
Le service de dépôt d’annonce pour les particuliers est entièrement gratuit.

Article 2 ‐ Rédaction de l’annonce :
ERC Immobilier n’intervient d’aucune façon, dans la rédaction d’une annonce, par conséquent, ERC Immobilier ne peut être tenu pour responsable d’éventuels litiges ou protestation de tiers. Par contre, ERC Immobilier se réserve le droit de supprimer ou modifier une annonce ayant un contenu incompatible avec les finalités du service offert ou susceptible de provoquer des protestations de tiers. Il en va de même pour l’ajout d’une URL dans le descriptif (lien vers un site Internet personnel ou professionnel), photo et autres informations n’ayant aucun rapport avec l’esprit du site. Il est rappelé notamment que les annonces incitant à la violence, proposant la vente ou l’usage de drogues ou substances illicites, pornographiques, proposant ou même suggérant des relations avec des mineurs, proposant directement ou indirectement des services de prostitution, incitant à la haine raciale ou religieuse ou toute annonce contrevenant à une loi française, sont interdites. ERC Immobilier décline toute responsabilité quant à la véracité des éléments cités dans les annonces, la qualité ou disponibilité des marchandises ou services proposés. Il appartient à l’usager de prendre toute disposition pour s’assurer que l’éventuelle marchandise ou prestation vendue est conforme à la description de l’annonceur, et convient à l’usage qu’il se propose d’en faire.

Article 3 ‐ Validation des Annonces :
ERC Immobilier ne pourra être tenu pour responsable dû à sa gratuité d’un éventuel retard dans le processus de validation des annonces. Cependant l’équipe ERC Immobilier, après vérification, s’engage à faire tout le nécessaire pour garantir un délai de 48 heures. Les annonces étant classées par ordre de validation, l’éditeur ne garantit pas la position de telle ou telle annonce, non plus que sa proximité avec d’autres annonces que l’usager considérerait comme dévalorisantes.

Article 4 ‐ Durée de publication :
Les annonces validées sont publiées sur le site d’essentielimmo.com pour une durée de 3 mois, renouvelable. Au bout de trois mois, l’auteur reçoit automatiquement un e‐mail pour lui proposer la suppresion, le renouvellement, avec ou sans modifications de son annonce. Toutes ces actions pourront se faire depuis l’espace membre de l’auteur.

Article 5 ‐ Problèmes Techniques :
ERC Immobilier ne pourra être tenu pour responsable dû à sa gratuité de tous problèmes survenus lors du dépôt d’annonces. Cependant ERC Immobilier s’engage à faire tout le nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du service. Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique. ERC Immobilier ne saurait être tenue responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet. De plus, ERC Immobilier ne garantit pas les rendements des annonces diffusées par ses soins, et ne pourra donc être rendu responsable de problèmes d'acheminement ou de coupure de communication téléphonique ou de problèmes techniques indépendants de sa volonté affectant la diffusion des informations relatives aux biens proposés.

Article 6 ‐ La protection de la vie privée et des données personnelles
ERC Immobilier collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site essentielimmo.com. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, ERC Immobilier s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l'article 16 de ladite loi, ERC Immobilier a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L)

Article 7 ‐ Transactions Immobilières :
ERC Immobilier, n’intervient dans aucune transaction immobilière entre particuliers ou professionnels à particuliers. ERC Immobilier ne peut être tenu pour responsable d’éventuel litige entre tiers.